CGV- Conditions Générales de vente

 

ARTICLE 1 :

- OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services proposés par ACEP GROUPE. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès de ACEP GROUPE. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. ACEP GROUPE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ACEP GROUPE s’engage à vendre une   prestation de formation.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. ACEP GROUPE peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

-PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

Pour les clients -personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

En cas de désistement les frais d’inscription déjà soldés seront non remboursables.

Pour les étudiants internationaux (hors UE) : les frais d’inscription sont non remboursables. Les tarifs actuels en TTC : Tarifs à partir de la rentrée de janvier 2024 : - Frais d’inscription 1000 euros non déductibles des frais de scolarité - Frais de scolarité en cycle BTS et Bachelor : 5000 /6000euros en initial et 8000/8500 euros en alternance - Frais de scolarité en Mastère : 8000 euros en initial et 9000 euros en alternance.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes listés ci-après auront le sens suivant au sein des présentes Conditions Générales :

1. « Site Internet » : désigne le site internet https://www.acep-groupe.fr/
2. « ACEP » ou « ACEP GROUPE » : désigne l’entreprise dont le siège social est situé 11 rue Guilloud, 69003, Lyon.
3. « Client » : La personne physique ou morale qui est chargée du règlement de la Formation.
4. « Participant » : Personne bénéficiaire de la prestation de service d’enseignement dans le cadre de la Formation.
5. « Service » : désigne les services et toutes prestations de formation proposés ACEP GROUPE.
6. « Commande » : désigne les Services commandés par le Client sur le Site Internet ou sur place au siège.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément acceptées, en signant électroniquement ou de façon manuscrite, le contrat de formation.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES SERVICES

ACEP GROUPE ne saurait être tenu responsable des temps d’accès à son Site en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.

De même, ACEP GROUPE ne saurait être tenue responsable de l’interruption des services online lorsqu’il est amené à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.

Le Client peut souhaiter bénéficier des formations proposées par ACEP GROUPE et devra dans ces conditions remplir un formulaire ou donner ses coordonnées. Le Client sélectionne sur le Site Internet les formations qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement. La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa Commande.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Services proposés par ACEP GROUPE sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les Services font l’objet de factures, portant toutes les mentions légales en vigueur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le prix des Services proposés par ACEP GROUPE est payable par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA selon le type de frais exigibles. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par ACEP GROUPE, des sommes dues par le Client.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES

ACEP GROUPE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter le règlement intérieur du campus ACEP GROUPE, le règlement des études, la charte informatique et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Par application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, tout Participant et/ou Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion à distance du contrat de Formation, pour se rétracter et demander l’annulation de sa participation à ladite Formation.

Le Participant sera alors remboursé de toute somme préalablement payée par ses soins à ACEP GROUPE dans le cadre des présentes, à condition que la demande de rétractation ait été reçue par ACEP GROUPE dans le délai des quatorze (14) jours de rétractation.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu sont la propriété de ACEP GROUPE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature, exploités par ACEP GROUPE.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chaque Client et Participant d’une formation transmettra des données personnelles dans le cadre des éléments à compléter sur le dossier de candidature ou le dossier d’inscription. Ces données personnelles seront traitées informatiquement.

Ces données seront utilisées par ACEP GROUPE dans le cadre de ses activités afin d’inscrire le Participant à la formation et de la mettre en œuvre, de gérer le parcours académique du Participant, de vérifier la présence du Participant en cours.

En vertu de la Loi No. 78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants auront un droit d’accès à leurs données personnelles, droit qu’ils pourront exercer en contactant le service de protection des données personnelles à l’adresse suivante : administration@acep-groupe.fr ; Ils auront également le droit de modifier, corriger ou supprimer toute donnée personnelle les concernant, droit qu’ils pourront exercer en contactant le même service. ACEP GROUPE s’engage à ne pas communiquer ces données à des sociétés ou institutions tierces, à l’exception de ses prestataires.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une formation implique le respect par l’apprenant du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.

ARTICLE 14- PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT  

-Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont Toutes taxes comprises (TTC)

-Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

ARTICLE 15 -PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

-Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO...), il appartient au client/apprenant : - de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ; - d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

-Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à notre organisme de formation avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

- Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne pour donner suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

ARTICLES 16. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

- Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

-DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Conformément à l’article article L. 153-1 alinéa 3 et suivants du Code de la Consommation, en cas de différend, le Client dispose de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de Lyon.

- CONFIDENTIALITÉ

ACEP GROUPE et le client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.